J.O. 212 du 11 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er septembre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Calvados

NOR : INTC0400676A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2004-898 du 30 août 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Louvigny, Authie, Saint-Contest, Epron, Démouville, Cuverville, Cambes-en-Plaine, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados) ;

Vu le décret no 2004-899 du 30 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vire, Vaudry, Roullours et Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont (Calvados) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Calvados en date du 8 avril 2004 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale, Arrête :


Article 1


Dans le département du Calvados, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 212 du 11/09/2004 texte numéro 12




Article 2


L'arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Calvados est abrogé.

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2004.


Dominique de Villepin